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    CGU / CGV

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    La vente de produits sur le site https://garancestore.com  ci-après dénommé le Site, est régie par les présentes Conditions Générales de Vente.

    Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part ESHOPGARANCE, SAS au capital de 1000€ immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 897 854 147  ayant son siège au 100 rue Gambetta 64500 SAINT JEAN DE LUZ, et d’autre part toute personne ayant effectué un achat sur le Site, ci-après dénommée « le Client ».

    Tout achat sur le Site entraîne automatiquement l’acceptation de l’intégralité de ces conditions dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

    ESHOPGARANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. La version applicable étant celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

    Article 1 : Capacité de l’acheteur

    Le Client qui achète sur le Site déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

    Article 2 : Prix

    Tous les prix présentés sur le Site sont indiqués en euros et ‘entendent toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

    Les frais d’expédition sont facturés en supplément suivant le montant de la commande et le lieu de livraison.

    ESHOPGARANCE se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le Site au moment de sa commande. Les marchandises restent la propriété intégrale de ESHOPGARANCE jusqu’à la réception de la somme totale due acquittée par le Client.

    Article 3 : Présentation des articles

    ESHOPGARANCE s’efforce de présenter et de décrire ses articles et leurs caractéristiques de la manière la plus précise et la plus exacte possible.

    Ces caractéristiques sont données à titre indicatif et sont conformes aux informations fournies par les fournisseurs de ESHOPGARANCE. Le Client prend sous sa responsabilité le choix des produits.

    Article 4 : Commande

    Lors de la première commande, le Client peut soit commander en tant qu’invité, soit  créer un compte en ligne avec ses coordonnées personnelles.

    Lorsqu’il crée un compte en ligne, le Client doit veiller à la bonne saisie de ses coordonnées et à les maintenir actualisées.

    ESHOPGARANCE ne pourra être tenue pour responsable en cas d’erreur de saisie ou de défaut d’actualisation de ses coordonnées par le Client.

    En validant sa commande, le Client confirme qu’il a pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve, ni restriction.

    La commande est validée une fois que le paiement a été accepté par ESHOPGARANCE. ESHOPGARANCE se réserve le droit de refuser une commande si le Client présente déjà un litige avec ESHOPGARANCE ou si ESHOPGARANCE estime que le Client comporte un risque de défaut de paiement. ESHOPGARANCE se réserve alors le droit de demander à son Client des informations complémentaires si elle l’estime nécessaire, telles qu’une pièce d’identité ou un justificatif de domicile. Sans réponse du Client dans un délai de 5 jours suivant la commande, la commande et le paiement sont annulés.

    ESHOPGARANCE s’engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles.

    Article 5 : Livraison

    Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de l’achat sur le Site.

    Le Client doit s’assurer que ses coordonnées sont correctes et complètes.

    Pour toute commande passée avant 11h, nous nous efforçons de l’expédier le jour même dans la limite des stocks disponibles,  sauf pour les commandes passées le samedi et le dimanche et qui seront expédiées le lundi suivant, ainsi que les commandes passées les jours fériés et qui seront expédiées le jour ouvré suivant.

    Le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison : via Colissimo ou Chronopost.

    Les frais de livraison sont calculés automatiquement dans le récapitulatif d’achat et apparaissent dans le total à payer.

    Les frais de livraison sont à la charge du Client pour toute commande inférieure ou égale à 180 € ou toute commande à livrer hors de France métropolitaine.

    Les frais de livraison sont offerts pour toute commande dont le montant est supérieur à 180 € pour les livraisons en France métropolitaine et Corse.

    Aucune contestation ne sera possible si le colis est indiqué comme livré par la poste ou le prestataire même dans les livraisons sans signature.

    En cas de retour du colis suite à une adresse erronée ou de non présentation dans les dates limites aux points relais ou bureaux de poste, le second envoi sera facturé au Client.

    La livraison hors France Métropolitaine se fait par Colissimo ou Chronopost selon les destinations.

    Toute livraison dans les DOM – TOM et à l’étranger est systématiquement traitée en “livraison internationale” selon les tarifs postaux en vigueur au jour de la passation de la commande. Hors Union Européenne, des taxes de douane ou d’importation peuvent s’ajouter au prix de nos produits et restent à la charge du Client. Il est donc du ressort du Client de s’informer de leur montant auprès de son bureau de douane local. Les frais de port sont à la charge du Client et varient en fonction du lieu de destination:

    Article 6 : Paiement

    Une fois que le Client valide sa commande, il accepte l’intégralité des Conditions Générales de Vente.

    Les produits sont payables comptant au jour de la commande.

    ESHOPGARANCE se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande et livraison en cas de non paiement de toute somme due par le Client, en cas d’incident de paiement ou de litige avec le Client.

    Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

    Le Client paie sur le Site:

    – par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisé  PayPal ou Stripe;

    – au moyen d’un bon d’achat.

    Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur le Site vaut autorisation de prélèvement de son compte.

    Le compte du Client sera débité le jour de sa commande.

    Votre commande peut être soumise à une vérification 3D Secure. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de vous garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne. Lors du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.

    Fonctionnement d’une vérification 3D Secure :

    Après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtes transféré sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque. Il peut vous être demandé:

    • De saisir votre date de naissance
    • De renseigner un code reçu par SMS
    • Ou encore de répondre à une question personnelle.

    Cet échange d’informations entre vous et votre banque est sécurisé. Il permet de garantir l’identité de l’utilisateur de la carte. Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification…), contactez directement votre banque. ATTENTION : Après 3 échecs d’authentification, votre transaction est annulée. Votre carte sera bloquée. Contactez alors votre banque.

    ESHOPGARANCE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout refus de paiement ou dysfonctionnement lors de la navigation sur la plateforme de paiement sécurisé.

    Afin de se protéger contre certaines pratiques abusives de la part de fraudeurs, ESHOPGARANCE contrôle les commandes qui ont été validées sur son Site. Dans le cadre de ce contrôle, notre service client pourra être amené à vous demander certaines pièces utiles à la validation de votre commande et notamment un justificatif de domicile à votre nom, ou au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison etc.

    Article 7 : Paiement sécurisé – Protection des transactions bancaires

    ESHOPGARANCE confie la sécurité de ses transactions au prestataire Paypal et Stripe. Le paiement est sécurisé grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire Paypal et Stripe. Les données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme encryptée, c’est-à-dire qu’elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais conservées par ESHOPGARANCE.

    Article 8 : Respect de la vie privée

    L’ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client sur le Site  font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement et à la livraison des commandes et à la suggestion de produits adaptés aux besoins du Client. Ces données sont exclusivement réservées à ESHOPGARANCE.

    Conformément à loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données à caractère personnel du Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à ESHOPGARANCE 100 rue Gambetta 64500 SAINT JEAN DE LUZ –  ou à l’adresse mail : contact@garancestore.com

    Le Client peut s’inscrire à la newsletter de ESHOPGARANCE et ainsi choisir d’être régulièrement informé des offres proposées. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.

    Article 9 : Retour, Echange

    Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif.

    Les produits retournés doivent impérativement être dans un parfait état de revente dans leur état d’origine (emballage, accessoire, notice…) dûment scellés et accompagnés de votre numéro de commande. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client. ESHOPGARANCE procèdera à l’échange du produit ou au remboursement de la somme correspondante déduction faite des éventuels frais d’expédition.

    Conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex : les produits de soins, de maquillage…). Tout bien retourné à ESHOPGARANCE en contradiction avec l’article L.121-28 du Code de la consommation sera renvoyé au Client aux frais d’ESHOPGARANCE sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.

    Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à ESHOPGARANCE 100 rue Gambetta 64500 SAINT JEAN DE LUZ –  ou à l’adresse mail : support@garancestore.com sa décision de rétractation avant l’expiration du délai au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) accompagnée du numéro de commande et de la référence du ou des produits concernés.

    Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous :

    (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

    A l’attention de ESHOPGARANCE, 100 rue Gambetta 64500 SAINT JEAN DE LUZ – adresse mail : support@garancestore.com.

    Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

    Commandé le (*)/reçu le (*) :

    Nom du (des) consommateur(s) :

    Adresse du (des) consommateur(s) :

    Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

    Date :

    (*) Rayez la mention inutile.

    En cas de rétractation de la part du Client, ESHOPGARANCE lui remboursera le montant de sa commande, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par ESHOPGARANCE) au plus tard quatorze jours à compter du jour où ESHOPGARANCE est informée de sa décision de rétractation.

    ESHOPGARANCE peut différer le remboursement jusqu’à réception des produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

    Lorsque la commande était accompagnée d’un cadeau offert au Client sous conditions – par exemple, cadeau offert seulement si un montant minimum de commande était atteint – et que le Client ne remplit plus les conditions nécessaires à l’obtention du cadeau du fait de l’exercice du droit de rétractation par le Client, le cadeau doit être renvoyé à ESHOPGARANCE avec les produits retournés et ESHOPGARANCE peut différer le remboursement jusqu’à réception du cadeau ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du cadeau, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

    ESHOPGARANCE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent et que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour ESHOPGARANCE.

    Le Client devra renvoyer ou rendre le bien à l’adresse suivante : ESHOPGARANCE 100 rue Gambetta 64500 SAINT JEAN DE LUZ au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

    Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

    ESHOPGARANCE conseille au Client de choisir un mode de transport avec numéro de suivi. Sans numéro de suivi, ESHOPGARANCE n’acceptera aucune réclamation.

    La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

    Article 10 : Bons d’achat

    Les bons d’achat envoyés par ESHOPGARANCE en échange d’un retour ou achetés par le Client sur le Site sont utilisables pendant 1 an sur l’ensemble des produits proposés sur le Site  ou en boutique. Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux mais peuvent être cumulés avec des codes promotionnels et ne peuvent donner lieu à un remboursement en espèces. Tout bon d’achat ne sera ni échangé, ni remboursé, même partiellement pour quelque motif que ce soit (y compris, vol, perte, détérioration ou expiration).

    Article 11 : Codes promotionnels

    Les codes promotionnels s’appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux mais peuvent être cumulés avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire d’ESHOPGARANCE. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.

    Article 12 : Propriété intellectuelle

    Tous les éléments présents sur le Site, qu’ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété exclusive de ESHOPGARANCE, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

    A ce titre, toute reproduction de la marque ESHOPGARANCE ou du Site, partielle ou intégrale, est strictement interdite. Ainsi il est strictement interdit à toute personne de télécharger, copier, ou collecter par screengrabed à des fins commerciales, promotionnelles ou pour toute action de communication physique ou digitale quelle qu’elle soit, tout texte et photo créé par ESHOPGARANCE et présenté sur le Site.

    Vous pouvez mettre en place des liens vers notre Site si vous le faites de manière loyale et que cela ne porte en aucun cas atteinte à notre réputation ou profite de notre notoriété. Il vous est toutefois interdit d’établir un tel lien de sorte que cela suggère une forme d’association si celle-ci n’existe pas. Par ailleurs, il est strictement interdit de mettre en place un lien vers notre Site sur un site internet qui ne vous appartient pas. Nous nous réservons le droit de supprimer les liens sans préavis.

    Article 13 : Limitation de responsabilité

    La société ESHOPGARANCE ne pourra être responsable de l’inexécution du contrat en rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation, épidémie, grève totale ou partielle notamment des services postaux ou moyens de transports ou de communication.

    La société ESHOPGARANCE, en sa qualité de vendeur intermédiaire, ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Seule la responsabilité du fabricant reste entièrement engagée, notamment au titre des articles 1641 et suivants du code civil.

    La société ESHOPGARANCE ne pourra être responsable de la qualité des produits vendus sur le Site, ni des effets indésirables qu’ils pourraient provoquer. Les fabricants de produits restent seuls responsables de la qualité de leurs produits et des éventuels effets indésirables qu’ils pourraient provoquer.

    Les photographies et les textes reproduits, illustrant les produits présentés, leur teinte ou leur composition  ne sont pas contractuels.

    En conséquence, la responsabilité de la société ESHOPGARANCE ne saurait être engagée en cas d’erreur de photographie, de teinte ou de texte.

    La société ESHOPGARANCE ne pourra être responsable à l’égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d’incidents découlant d’une négligence, d’une défaillance ou d’une maladresse du Client, ou résultant d’une mauvaise utilisation par le Client de l’un des produits proposés à la vente sur le Site.

    Concernant l’accès au site, la consultation de ce dernier, le processus de commande, de paiement de livraison et de service, la société ESHOPGARANCE n’a qu’une obligation de moyens. La responsabilité de ESHOPGARANCE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatiques.

    En outre ESHOPGARANCE est exonérée de toute responsabilité pour tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Enfin la responsabilité de ESHOPGARANCE est limitée au montant de la commande du Client.

    Article 14 : Garantie légale

    Les produits vendus sur le Site  sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.

    14.1 Garantie légale de conformité

    Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    14.2 Garantie des défauts de la chose vendue

    Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

    – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

    – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

    – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

    La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

    Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et peut dans cette hypothèse choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

    Article 15 : Litiges – Réclamations – Informations

    Si vous avez une question, une réclamation ou besoin d’informations relatives aux conditions de vente en ligne mises en place par ESHOPGARANCE, adressez-vous au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : support@garancestore.com

    Article 16 : Droit applicable

    Le Client accepte et reconnaît pleinement que le droit français régit les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout différend ou litige pouvant surgir entre le Client et la société ESHOPGARANCE. De plus, l’internaute (ou le Client) accepte qu’en cas de litige, suite à une visite ou à un achat sur Site, ce sont les tribunaux français qui sont reconnus compétents.

    Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel

    1. Collecte et utilisation générale des données

    La société ESHOPGARANCE s’engage à ne pas divulguer à des tiers des informations que vous lui communiquez. Celles-ci restent confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de votre commande et pour la communication.

    a. Commande : Lors de votre commande, nous sommes amenés à enregistrer vos données afin de traiter au mieux votre commande et de procéder à l’expédition des produits achetés. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser nos offres. Grâce à votre adresse e-mail nous pourrons vous envoyer une confirmation de commande et communiquer avec vous si nécessaire. Votre adresse e-mail permet également votre identification lors de la connexion à votre compte d’utilisateur. Les données à caractère personnel collectées sur Site sont exclusivement réservées à la société ESHOPGARANCE.

     

    b. Connexion à votre compte d’utilisateur : Quand vous passez commande sur notre site, nous vous proposons un accès à votre « Compte Utilisateur » nommé « mon compte » via My Garance protégé par un mot de passe. Cela vous permet d’avoir accès aux informations relatives à vos commandes passées et de corriger vos informations personnelles si besoin. Il est important de ne pas divulguer à des tiers les données d’accès à votre « Compte Utilisateur » dont l’usage est strictement personnel.

     

    c. Publicité : Nous utilisons les données vous concernant pour vous envoyer des informations sur nos produits et vous recommander des produits en vente sur notre site qui pourraient vous intéresser. Nous avons recours à la publicité par email uniquement dans les limites définies par la loi.

     

    d. Abonnement à la newsletter : Si vous décidez de vous abonner à notre newsletter, vous recevrez des informations sur des offres avantageuses dont vous pourrez interrompre la réception à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters. Les informations collectées dans le cadre de l’inscription à notre newsletter nous permettent de vous faire des offres commerciales plus pertinentes.

     

    e. Consultation de sites Web : Pour des raisons de sécurité, lors de vos visites sur notre site les données suivantes peuvent être recueillies et enregistrées de manière temporaire : nom de domaine ou adresse IP, code réponse http, le nombre d’octets transférés, l’adresse du site internet par lequel l’utilisateur est arrivé. Ces données sont recueillies de manière totalement anonyme (nous collectons les données mais nous ne les associons pas à une identité) et nous permettent de proposer des offres plus pertinentes à nos utilisateurs.

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    Droit d’opposition : Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer à tout moment, de manière sélective ou globale, à l’utilisation de vos données personnelles à des fins publicitaires ou pour des études. A cette fin, une simple notification écrite de votre demande est suffisante par email ou courrier à l’adresse citée ci-dessus.

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